Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la fourniture du service TaliConnect aux professionnels qui y souscrivent. Elles complètent les mentions légales et la politique de confidentialité, qui en font partie intégrante.

TaliConnect s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs ne s'appliquent pas à la relation entre TaliConnect et le Professionnel.

2. Définitions

• « TaliConnect » : le service édité et exploité par Livéa SC, RCS Paris 901 148 007, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France (l'« Éditeur »).
• « Professionnel » : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement TaliConnect pour les besoins de son activité professionnelle.
• « Client final » : le client du Professionnel qui réserve, paie ou échange avec le Professionnel au travers du Service.
• « Service » : la plateforme SaaS décrite à l'article 4, accessible sur taliconnect.com, ses sous-domaines et canaux associés (téléphone, email, SMS, WhatsApp).
• « Abonnement » : la formule payante ou gratuite choisie par le Professionnel, décrivant les fonctionnalités et quotas inclus.

3. Acceptation et modification

La création d'un compte et l'utilisation du Service valent acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

L'Éditeur peut modifier les CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Professionnel par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation ; à défaut, le Professionnel peut résilier dans les conditions de l'article 10.

4. Description des services

Selon la formule souscrite, le Service comprend notamment :

• La prise de rendez-vous en ligne (page de réservation publique, assistant IA) ;
• L'agent téléphonique à intelligence artificielle ;
• La synchronisation avec les agendas externes (Google Calendar, Outlook) ;
• Les notifications aux Clients finaux (email, SMS, WhatsApp), dans la limite des quotas de la formule ;
• La gestion des clients, collaborateurs, prestations et sessions collectives ;
• L'encaissement en ligne des prestations (article 9), en option ;
• Les statistiques d'activité.

Le détail des fonctionnalités et quotas de chaque formule figure sur la page Tarifs, qui fait référence.

Important : certaines fonctions reposent sur une intelligence artificielle, susceptible d'erreurs. Le Professionnel reste responsable de la vérification des rendez-vous et informations générés (voir article 12).

5. Compte et sécurité

Le Professionnel garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription et leur mise à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte, y compris par les collaborateurs qu'il invite et dont il définit les rôles.

L'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'utilisation frauduleuse, illicite ou contraire aux présentes, après notification sauf urgence.

6. Essai gratuit

Les formules payantes peuvent inclure une période d'essai gratuite, sans engagement et sans carte bancaire, dont la durée est indiquée à la souscription. Au terme de l'essai, le Service est suspendu si aucun abonnement payant n'est souscrit. Une seule période d'essai est accordée par Professionnel.

7. Abonnements et tarifs

Les prix des Abonnements sont exprimés en euros et indiqués sur la page Tarifs. L'Abonnement est mensuel, reconduit tacitement et résiliable à tout moment (article 10).

Des consommables (packs de SMS ou d'emails supplémentaires, options additionnelles comme l'agent téléphonique) peuvent être achetés en complément ; ils sont facturés au prix en vigueur au jour de l'achat et ne sont ni remboursables ni reportables en cas de résiliation, sauf disposition contraire.

Toute évolution du prix d'un Abonnement en cours est notifiée au moins trente (30) jours avant application, le Professionnel restant libre de résilier avant l'échéance.

8. Facturation de l'abonnement

L'Abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, par prélèvement sur le moyen de paiement renseigné. Les factures sont émises par voie électronique et accessibles depuis l'espace de gestion.

TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Les prix s'entendent nets ; cette mention figure sur les factures. En cas de sortie du régime de franchise, la TVA sera appliquée aux facturations postérieures et les Professionnels en seront informés.

En cas d'échec de paiement, le Service peut être suspendu après relance restée sans effet ; les sommes dues restent exigibles.

9. Paiements en ligne et commission de service

9.1 — Service de paiement en ligne

TaliConnect permet au Professionnel d'encaisser en ligne le règlement de ses prestations par ses Clients finaux, au moment de la réservation ou postérieurement.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (« Stripe »), établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d'Irlande, dans le cadre du programme Stripe Connect. L'Éditeur n'est pas un établissement de paiement et ne détient à aucun moment les fonds pour son propre compte : les fonds encaissés sont transférés au compte Stripe du Professionnel, déduction faite des sommes visées au présent article, selon les conditions de Stripe (stripe.com/fr/legal) que le Professionnel accepte lors de l'activation du paiement en ligne.

L'activation du paiement en ligne est facultative et réservée aux formules qui l'incluent.

9.2 — Frais de traitement refacturés

Chaque transaction traitée par Stripe donne lieu à des frais de traitement bancaire, facturés par Stripe à l'Éditeur et refacturés à l'identique, sans marge, au barème en vigueur publié sur la page Tarifs (à titre indicatif : 1,5 % du montant de la transaction + 0,25 € pour les cartes européennes).

Selon le réglage choisi par le Professionnel dans son espace de gestion, ces frais sont :

• soit ajoutés au montant réglé par le Client final (« frais de service » affichés avant paiement) — le Professionnel reçoit alors l'intégralité du prix de sa prestation ;
• soit déduits du montant reversé au Professionnel — le Client final règle alors exactement le prix affiché.

Lorsque les frais sont ajoutés au montant réglé par le Client final, le total débité est calculé de manière à ce que le versement au Professionnel corresponde exactement au prix de sa prestation. Les taux s'appliquant au montant effectivement encaissé, et non au seul prix de la prestation, le supplément affiché au Client final est légèrement supérieur au produit des taux par ce prix ; cet écart couvre les frais de traitement bancaire portant sur le supplément lui-même et revient à Stripe.

9.3 — Commission de service TaliConnect

En contrepartie de la mise à disposition de l'infrastructure d'encaissement (tenue des comptes de paiement via Stripe Connect, réconciliation automatique des réservations et des règlements, gestion des liens de paiement, des remboursements et des relevés), l'Éditeur perçoit une commission de service sur chaque transaction encaissée en ligne.

• Taux : pourcentage unique du montant de la transaction, publié sur la page Tarifs. Il s'ajoute aux frais de traitement visés à l'article 9.2, dont il est distinct.
• Assiette : le montant effectivement encaissé auprès du Client final (prestation ou acompte, inscription à une session collective, achat de forfait), frais de service compris lorsque ceux-ci sont à la charge du Client final. La commission perçue par l'Éditeur est donc la fraction de ce montant correspondant au taux ; le supplément payé par le Client final au titre de l'article 9.2 peut lui être légèrement supérieur, la différence revenant à Stripe et non à l'Éditeur.
• Prélèvement : automatique au moment de l'encaissement, avant reversement au Professionnel. La commission suit le même réglage de répartition que les frais de traitement (article 9.2).
• Transparence : les frais de traitement refacturés (article 9.2) et la commission de service sont présentés séparément, ligne à ligne, dans l'espace « Paiements » du Professionnel et dans l'export comptable qu'il peut générer à tout moment ; seule la seconde constitue une rémunération de l'Éditeur.

9.4 — Remboursements

En cas de remboursement d'une transaction au Client final, la commission de service afférente est restituée au Professionnel à due proportion du montant remboursé. Cette restitution est automatique et intervient au moment du remboursement.

Les frais de traitement bancaire de la transaction d'origine sont, eux, définitivement acquis à Stripe : ils ne sont restitués ni par Stripe, ni par l'Éditeur. Ils restent supportés par la partie qui les avait pris en charge au titre de l'article 9.2 à concurrence du montant non remboursé ; au-delà, notamment en cas de remboursement intégral, ils demeurent à la charge du Professionnel, qui reste libre d'en tenir compte dans sa politique d'annulation.

9.5 — Évolution du barème

Le taux de la commission de service et le barème des frais refacturés peuvent être modifiés par l'Éditeur. Toute modification est notifiée au Professionnel par courrier électronique au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Elle ne s'applique qu'aux transactions encaissées après cette date : à chaque transaction s'applique le barème en vigueur au jour de l'encaissement.

Si le Professionnel n'accepte pas le nouveau barème, il peut désactiver le paiement en ligne à tout moment depuis son espace de gestion ou résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 10 ; l'utilisation du paiement en ligne après l'entrée en vigueur du nouveau barème vaut acceptation.

9.6 — Facturation et fiscalité

La commission de service constitue la rémunération d'une prestation de services fournie par l'Éditeur au Professionnel. TVA non applicable — article 293 B du CGI (article 8). Un récapitulatif des commissions prélevées est accessible à tout moment depuis l'espace « Paiements » (export comptable).

Le Professionnel demeure seul responsable de la facturation de ses propres prestations à ses Clients finaux, de l'encaissement pour son propre compte et de ses obligations fiscales et comptables afférentes.

10. Durée et résiliation

L'Abonnement est conclu pour une durée d'un mois, tacitement reconductible. Le Professionnel peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata temporis de la période entamée.

L'Éditeur peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non réparé sous quinze (15) jours après mise en demeure, ou immédiatement en cas de fraude.

À la résiliation, le Professionnel peut exporter ses données depuis son espace de gestion. Les données sont ensuite conservées puis supprimées conformément à la politique de confidentialité.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles (Professionnels et Clients finaux) est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des Clients finaux traitées pour le compte du Professionnel, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; le Professionnel demeure responsable de traitement.

12. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Les exclusions et limitations prévues aux mentions légales (erreurs de l'assistant IA, interruptions de maintenance, dommages indirects…) s'appliquent aux présentes.

En toute hypothèse, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du Service est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Professionnel au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.